Conditions Créateur
Dernière mise à jour : version 2026-09-24-review
Version de travail en cours de relecture juridique. Les présentes conditions décrivent les règles que Dinky applique aujourd’hui et s’appliquent telles que publiées. Elles sont en cours de relecture par nos juristes ; si cette relecture conduit à les modifier, nous publierons la nouvelle version et vous demanderons de l’accepter lorsque cela est requis.
Les présentes Conditions Créateur constituent un mandat de facturation entre vous, le créateur, et DINKY SAS (« Dinky »). Elles ne s’appliquent qu’à compter de leur acceptation depuis vos paramètres et complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui continuent de régir tous les autres aspects de votre utilisation de Dinky.
1. Objet du mandat
Vous donnez mandat à Dinky d’établir et d’émettre, en votre nom et pour votre compte, les factures relatives aux placements que vous vendez aux annonceurs par l’intermédiaire de Dinky, ainsi que les avoirs qui les rectifient ou les annulent. Il s’agit d’une autofacturation au sens de l’article 289, I-2 du Code général des impôts, telle que la décrit la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10. Vous demeurez le vendeur de chaque placement et, sur le plan fiscal, l’émetteur de chaque facture ; Dinky agit uniquement en qualité de mandataire de facturation.
2. Opérations couvertes
Le mandat couvre exclusivement les opérations conclues via Dinky, c’est-à-dire les placements commandés par un annonceur et payés sur la plateforme. Il ne s’étend à aucun accord conclu en dehors de Dinky et n’autorise jamais Dinky à facturer autre chose que le prix que vous avez fixé pour le placement, tel que réglé par l’annonceur, majoré de la TVA lorsque vous y êtes assujetti. Des factures ne sont émises en votre nom que si vous êtes établi en France, que vos informations de facturation sont complètes et que le présent mandat est en vigueur ; à défaut, aucune facture n’est émise en votre nom.
3. Contenu des factures
Chaque facture émise au titre du présent mandat porte la mention « Autofacturation », accompagnée de la version et de la date d’acceptation du mandat, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires. Elle reprend votre identité et vos informations de facturation telles qu’elles figurent dans vos paramètres, et applique le régime de TVA qui découle du statut que vous y avez déclaré. Les factures et avoirs émis au nom des créateurs suivent une numérotation continue qui leur est propre, distincte de celle des factures de Dinky.
4. Votre exemplaire et votre droit de contestation
Chaque facture et chaque avoir émis en votre nom sont mis à votre disposition dans votre compte Dinky, sur la page de la commande concernée, dès leur émission ; l’annonceur en reçoit également un exemplaire. Vous pouvez contester une facture dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, en écrivant à support@dinky.ad et en précisant ce qui est erroné. Dinky procède alors à sa rectification, le cas échéant par l’émission d’un avoir et d’une nouvelle facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée par vous.
5. Vos obligations
Vous restez seul responsable de vos obligations fiscales et sociales, notamment de la déclaration et du paiement de la TVA figurant sur les factures émises en votre nom et de la déclaration des revenus correspondants. Vous devez tenir exactes et à jour dans vos paramètres vos informations de facturation — dénomination, forme juridique, adresse, numéro SIREN ou SIRET, statut au regard de la TVA et, le cas échéant, numéro de TVA — et les modifier sans délai en cas de changement. Dinky se fonde sur les informations que vous avez déclarées et ne saurait être tenue responsable d’une facture erronée du fait d’informations inexactes ou périmées.
6. Obligations de Dinky
Dinky s’engage à émettre chaque facture dans les meilleurs délais après le paiement de l’annonceur, sur la base des seuls montants effectivement réglés pour le placement, à la mettre à votre disposition ainsi qu’à celle de l’annonceur, et à conserver les factures et avoirs émis en votre nom pendant la durée prévue par la loi.
7. Durée et révocation
Le mandat prend effet à la date de son acceptation et demeure en vigueur tant que votre compte Dinky existe. Vous pouvez le révoquer à tout moment depuis vos paramètres, au moyen du bouton « Révoquer le mandat » de vos informations de facturation, ou en écrivant à support@dinky.ad. La révocation prend effet pour les commandes payées après celle-ci ; les factures déjà émises restent valables. Tant que le mandat est révoqué, aucune facture n’est émise en votre nom et il vous appartient de facturer vous-même l’annonceur lorsque la loi l’exige. En cas de modification des présentes Conditions, il vous sera demandé d’accepter la nouvelle version avant toute nouvelle émission de facture en votre nom.
Questions sur une facture émise en votre nom : support@dinky.ad.