Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation du Service

Dinky fournit une infrastructure permettant aux créateurs et aux annonceurs de gérer leurs collaborations publicitaires au moyen de parcours structurés, de pages créateurs, d’outils de réservation, d’historiques de campagne, de statistiques, de validations et de fonctionnalités de paiement. Dinky ne garantit ni les résultats des campagnes, ni la performance publicitaire, ni la disponibilité des créateurs, ni le succès commercial.

2. Conditions d’accès

Vous ne pouvez utiliser le Service que si :

• vous avez la capacité juridique de conclure un contrat ;
• vous respectez les présentes Conditions ;
• vous avez au moins 18 ans ou, lorsque la loi applicable le permet, vous utilisez le Service avec la participation, sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou d’un représentant légal.

Dinky se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui ne remplissent pas ces conditions.

3. Comptes utilisateurs

Un compte est créé au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Dinky peut proposer d’autres modes de connexion, par exemple un compte Google ; un mode n’est disponible que si la page de connexion le propose. Relier un compte de réseau social à une page créateur (article 15) ne constitue pas un mode de connexion.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte. Il doit fournir des informations exactes et les tenir à jour.

4. Pages créateurs

Les créateurs peuvent publier des pages comprenant notamment :

• des informations de profil ;
• des tarifs ;
• des informations sur leur audience ;
• leurs disponibilités ;
• des formats de campagne ;
• des statistiques ;
• tout autre contenu lié à leur activité de créateur.

Le créateur est seul responsable de l’exactitude des informations figurant sur sa page. Dinky peut retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi applicable.

5. Rôle de Dinky

Dinky est une place de marché : elle met en relation créateurs et annonceurs et leur fournit les outils nécessaires pour convenir d’un placement sponsorisé et l’exécuter. Le contrat portant sur le placement est conclu entre le créateur et l’annonceur. Le créateur est le vendeur du placement et répond de sa réalisation ; Dinky n’est pas partie à ce contrat et ne fournit pas elle-même le placement.

Les paiements sont traités par Stripe. Le paiement par carte de l’annonceur est effectué au profit du créateur, en sa qualité de vendeur, via Stripe Connect, et il est conservé sur le compte Stripe de Dinky jusqu’à la confirmation de la publication (article 7.7). Dinky reverse alors la part du créateur sur le compte Stripe de celui-ci et conserve sa commission. Pour recevoir des paiements, le créateur doit disposer d’un compte Stripe connecté à Dinky et accepter les conditions propres à Stripe.

6. Prix, commission et paiement

• Prix. Le créateur fixe le prix de chaque placement, qui ne peut être inférieur à 50 €.
• Commission. Dinky perçoit une commission de 5 % du prix du placement, payée par l’annonceur en sus du prix. Cette commission est tout compris : elle inclut les frais de traitement du paiement, et aucuns autres frais ne sont facturés au titre du placement. Le créateur perçoit l’intégralité du prix qu’il a fixé. La commission n’est pas remboursée lorsque l’annonceur annule une commande, quel que soit son stade (article 8.2).
• TVA. La TVA française s’ajoute à la commission et, lorsque le créateur y est assujetti, au prix, sauf si l’annonceur est une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide (autoliquidation) ou est établi hors de l’Union européenne. La TVA du créateur lui est reversée avec son prix, et il lui appartient de la reverser à l’administration fiscale.
• Paiement. Le paiement s’effectue uniquement par carte, sur une page de paiement Stripe. Les montants affichés sur la page de paiement sont ceux de la commande et ne changent plus une fois la demande de paiement émise.
• Modifications. Dinky peut modifier sa commission en publiant une nouvelle version des présentes Conditions. Une modification ne s’applique jamais à une commande dont la demande de paiement a déjà été émise.

Dinky peut suspendre ou refuser une transaction pour des raisons de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité légale.

7. Déroulement d’une commande — étapes et délais

Les dates s’entendent en jours calendaires, en temps universel coordonné (UTC). Les étapes automatiques sont exécutées par un traitement programmé et peuvent prendre effet jusqu’à environ une heure après l’échéance.

7.1 Demande de réservation et délai de prévenance

L’annonceur adresse, depuis la page du créateur, une demande de réservation portant sur un format et une date de publication. Cette date doit respecter le délai de prévenance minimal du format : 1 jour pour les Stories Instagram, 3 jours pour les publications et Reels Instagram ainsi que pour TikTok, 7 jours pour les formats YouTube et 3 jours pour les autres formats, sauf si le créateur a fixé un autre délai pour ce format sur sa page. Le dernier jour où un placement peut encore être réservé pour sa date (date de publication moins le délai de prévenance) constitue la « date limite de réservation ». Le créateur accepte ou refuse la demande.

7.2 Brief

Une fois la demande acceptée par le créateur, l’annonceur transmet le brief et le créateur le valide. Cette étape doit être accomplie dans les 72 heures suivant l’acceptation du créateur et, en tout état de cause, avant la fin de la date limite de réservation. À défaut, la commande est annulée automatiquement. Aucun paiement n’ayant encore eu lieu, aucune somme n’est due.

7.3 Paiement

Une fois le brief validé et le compte de paiement du créateur opérationnel, l’annonceur reçoit une demande de paiement. Il dispose de 72 heures pour payer et, en tout état de cause, jusqu’à la fin de la date limite de réservation. À défaut de paiement dans ce délai, la commande est annulée automatiquement et la date du créateur est libérée. La réservation n’est ferme qu’une fois le paiement réussi.

7.4 Création

Après le paiement, le créateur livre sa création et l’annonceur la valide ou demande des modifications. L’annonceur peut demander des modifications jusqu’à 10 fois. Au-delà, il peut soit valider la dernière version, soit convenir avec le créateur d’annuler la commande avec remboursement intégral, commission de Dinky comprise.

L’annonceur dispose de 72 heures à compter de la livraison de chaque version pour la valider ou demander des modifications, et reçoit un rappel avant la fin de ce délai. À défaut de réponse dans ce délai, la version est réputée validée par l’annonceur, avec les mêmes effets qu’une validation, y compris en cas d’annulation (article 8.2). Une demande de modifications interrompt le délai, qui recommence à courir à la livraison de la version suivante. Aucune version n’est réputée validée une fois le jour de publication passé.

7.5 Date de publication et rappels

Le créateur reçoit un rappel 24 heures puis 2 heures avant le jour de publication. La date de publication ne peut être déplacée qu’avec l’accord des deux parties, exprimé dans le Service.

7.6 Publication et preuve

Une fois le placement publié, le créateur le déclare comme publié et fournit une preuve : un lien vers la publication sur la plateforme concernée pour les formats Instagram, TikTok et YouTube, une capture d’écran pour les Stories Instagram, et un lien ou un fichier pour les autres formats.

7.7 Confirmation et versement

L’annonceur confirme alors la publication ou ouvre un litige (article 9). S’il ne fait ni l’un ni l’autre dans les 48 heures suivant la déclaration de publication, celle-ci est confirmée automatiquement. Dinky peut différer la confirmation automatique tant que le lien fourni comme preuve ne peut pas être ouvert. À la confirmation, la part du créateur est versée sur son compte Stripe.

7.8 Compte rendu

Après la confirmation, le créateur peut transmettre un compte rendu du placement. L’annonceur dispose de 72 heures pour l’accepter ; passé ce délai, le compte rendu est réputé accepté. Si aucun compte rendu n’est transmis dans les 72 heures suivant la confirmation, la commande est clôturée sans compte rendu. Le compte rendu est sans incidence sur le paiement.

7.9 Publication manquée

Si rien n’est publié le jour convenu, le créateur dispose de 24 heures pour s’en expliquer et proposer une nouvelle date. À défaut, la commande est annulée et l’annonceur est intégralement remboursé, commission de Dinky comprise. Si le créateur propose une nouvelle date, l’annonceur peut l’accepter — la commande se poursuit alors à la nouvelle date — ou la refuser. En cas de refus, ou d’absence de réponse de l’annonceur dans les 48 heures suivant la proposition du créateur, la commande est annulée et l’annonceur est intégralement remboursé, commission de Dinky comprise.

7.10 Retards du créateur

Si le créateur tarde à livrer sa création ou à apporter les modifications convenues, il reçoit des rappels. À moins de 24 heures du jour de publication, l’annonceur peut signaler le problème dans le Service. Une fois le jour de publication passé sans que la création ou les modifications convenues aient été livrées, l’annonceur peut mettre fin à la réservation et être intégralement remboursé, commission de Dinky comprise.

8. Annulation et remboursement

8.1 Avant le paiement

Tant que le paiement n’a pas eu lieu, aucune somme n’a été versée. Le créateur peut annuler la commande ; l’annonceur qui ne souhaite pas donner suite n’a qu’à ne pas payer : la commande est alors annulée automatiquement à l’expiration du délai de paiement (article 7.3).

8.2 Annulation par l’annonceur après le paiement

Après le paiement et jusqu’à la publication, l’annonceur peut annuler la commande. Le montant remboursé dépend de l’avancement de la commande. Au sens du présent article, la « rémunération du créateur » s’entend du prix du placement majoré, le cas échéant, de la TVA du créateur.

• Jusqu’à la fin de la date limite de réservation : la rémunération du créateur est intégralement remboursée ; Dinky conserve sa commission.
• Après la date limite de réservation : le créateur conserve 25 % de sa rémunération et Dinky conserve sa commission ; le solde est remboursé.
• Dès que le créateur a livré sa création : le créateur conserve 50 % de sa rémunération et Dinky conserve sa commission ; le solde est remboursé.
• Dès que l’annonceur a validé la création livrée, ou qu’elle est réputée validée (article 7.4) : le créateur conserve 100 % de sa rémunération et Dinky conserve sa commission ; aucune somme n’est remboursée.

La commission de Dinky n’est remboursée pour aucune annulation par l’annonceur, y compris une annulation intervenue avant la date limite de réservation : elle couvre la réservation et le traitement du paiement, dont les frais ne sont pas remboursés à Dinky lorsqu’un paiement est remboursé.

C’est le palier le plus élevé atteint qui s’applique, quelle que soit la date : le travail accompli prime sur le calendrier. En particulier, si le créateur livre sa création avant la date limite de réservation, le premier palier cesse de s’appliquer à cette commande — dès la livraison, une annulation par l’annonceur lui coûte au moins 50 % de la rémunération du créateur, plus la commission de Dinky. Un palier atteint reste acquis, même si l’annonceur demande ensuite des modifications de la création. Avant de confirmer une annulation, l’annonceur voit le montant exact qui lui sera remboursé.

8.3 Renonciation du créateur

Le créateur peut, à l’avance et à tout moment avant la publication, renoncer à tout ou partie de la somme qu’il conserverait en cas d’annulation par l’annonceur. L’annonceur est alors remboursé d’autant. Une renonciation ne peut que réduire ce que conserve le créateur ; elle est sans effet sur la commission de Dinky.

8.4 Annulation par le créateur ou de son fait

Si le créateur annule, ou si la commande est annulée en raison d’un manquement du créateur (articles 7.9 et 7.10), l’annonceur est intégralement remboursé, commission de Dinky comprise, et le créateur ne perçoit rien. Il en va de même lorsque les deux parties conviennent d’annuler dans les cas prévus aux articles 7.4 et 9, et lorsque Dinky rembourse intégralement l’annonceur à l’issue d’un litige (article 9).

Dans chacun de ces cas, le prestataire de paiement conserve ses frais de traitement sur le paiement initial, et ceux-ci ne sont pas remboursés à Dinky. Dinky peut déduire le montant de ces frais, tel que facturé par le prestataire de paiement, des versements futurs du créateur, y compris d’une indemnité d’annulation versée au créateur en application de l’article 8.2. Le créateur est informé du montant lors de l’annulation de la commande, et de chaque déduction au moment où elle est opérée. Une déduction n’excède jamais le versement sur lequel elle est prélevée ; le solde éventuel est déduit des versements suivants.

8.5 Après la publication

Une fois le placement publié, l’annonceur ne peut plus annuler la commande unilatéralement. Son recours est la procédure de litige prévue à l’article 9.

8.6 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués sur la carte ayant servi au paiement. Ils parviennent généralement sur le compte sous 5 à 10 jours ouvrés, selon la banque. Lorsque la commission de Dinky est remboursée, Dinky émet l’avoir correspondant.

9. Litiges

Au lieu de confirmer une publication, l’annonceur peut ouvrir un litige avant que celle-ci ne soit confirmée, en indiquant le motif (placement non conforme à ce qui était convenu, retiré prématurément, ou autre motif) et en joignant tout justificatif utile. Tant qu’un litige est ouvert, la confirmation automatique est suspendue et aucun paiement n’est versé au créateur.

Un litige prend fin de l’une des manières suivantes :

• l’annonceur confirme finalement la publication, et le paiement est versé au créateur ;
• les deux parties conviennent, dans le Service, d’annuler la commande, et l’annonceur est intégralement remboursé, commission de Dinky comprise ;
• à défaut, le support de Dinky examine la commande, son historique et les éléments fournis, et rend sa décision dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’ouverture du litige : il confirme la publication et le paiement est versé au créateur ; ou il rembourse intégralement l’annonceur, commission de Dinky comprise ; ou, lorsque le placement n’a été réalisé que partiellement conformément à l’accord, il rembourse à l’annonceur une part de la rémunération du créateur qu’il fixe et motive, et verse le reste de cette rémunération au créateur. Dans ce dernier cas, la commission de Dinky n’est pas remboursée et la commande est close comme annulée avec remboursement partiel.

Lorsqu’il apparaît, après que le créateur a déjà été payé, qu’une publication a été retirée avant la fin de la durée minimale à laquelle il s’était engagé, l’annonceur peut également ouvrir un litige ; ce cas est régi par l’article 10. Toute question relative à un litige peut être adressée à support@dinky.ad.

10. Durée minimale de publication, retrait anticipé et contestations de paiement

Le créateur peut indiquer, pour un format, un nombre minimal de jours pendant lesquels la publication restera en ligne. Il s’agit d’un engagement propre du créateur envers l’annonceur, figé au moment de la demande de réservation. Dinky ne le vérifie pas techniquement sur Instagram, TikTok ou YouTube, ces plateformes ne permettant pas de contrôle automatisé fiable. Pour les autres liens, Dinky peut vérifier périodiquement que la publication reste accessible et en informer les deux parties si ce n’est pas le cas ; une telle vérification constitue un indice, non une preuve.

Si, après que le créateur a été payé pour une commande, (a) l’annonceur est remboursé parce que la publication a été retirée avant la fin de la durée minimale convenue, ou (b) le paiement par carte de l’annonceur est annulé à la demande de sa banque ou de l’émetteur de sa carte (rétrofacturation) sans que cette annulation soit levée, Dinky peut retenir le montant correspondant, dans la limite de ce qui a été versé au créateur pour cette commande, sur les versements futurs du créateur. Dinky en informe préalablement le créateur.

11. Factures

Dinky facture sa commission à l’annonceur lors du paiement ; l’adresse de facturation demandée sur la page de paiement figure sur cette facture. Lorsque la commission est remboursée, Dinky émet un avoir.

Le placement lui-même est vendu par le créateur. Lorsque le créateur est établi en France et exerce à titre professionnel (assujetti à la TVA ou en franchise en base), a complété ses informations de facturation et a accepté le mandat de facturation prévu par les Conditions Créateur, Dinky émet la facture du placement au nom et pour le compte du créateur, avec la mention « Autofacturation ». Aucune facture n’est émise au nom d’un créateur agissant en tant que particulier. À défaut, aucune facture n’est émise au nom du créateur, et il lui appartient de facturer l’annonceur lorsque la loi l’exige. Ce service est mis en place progressivement ; tant qu’il n’est pas disponible pour un créateur, il en va de même.

12. Fiscalité

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et déclaratives. En particulier, le créateur doit déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire du Service et, le cas échéant, reverser la TVA collectée pour son compte.

13. Contenus des utilisateurs

L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il met en ligne. En les soumettant à Dinky, il concède à Dinky une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, d’affichage, de traitement, de reproduction et de diffusion de ces contenus, aux seules fins d’exploiter, d’améliorer et de fournir le Service. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires à la mise en ligne de ces contenus.

14. Activités interdites

Il est interdit à l’utilisateur :

• d’enfreindre les lois ou règlements ;
• de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• de fournir des statistiques trompeuses ou des informations fausses ;
• d’usurper l’identité d’autrui ;
• de diffuser des logiciels malveillants ;
• de commettre une fraude ;
• de manipuler les indicateurs de la plateforme ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• de faire un usage abusif des API ou des intégrations ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes.

Dinky peut enquêter sur toute activité interdite et prendre les mesures appropriées.

15. Intégrations avec les réseaux sociaux

Le Service peut s’intégrer avec :

• Instagram ;
• Facebook ;
• TikTok ;
• YouTube ;
• Google ;
• d’autres services tiers.

Dinky n’est pas responsable des modifications apportées aux API de tiers, de la suspension de comptes tiers, de la perte d’accès à une plateforme ni des changements imposés par des prestataires extérieurs.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris les logiciels, la marque, le design, les parcours, la documentation, les marques et les éléments associés, appartient à Dinky ou à ses concédants. L’utilisateur bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et non cessible d’accès au Service et d’utilisation de celui-ci. Aucun droit de propriété ne lui est transféré.

17. Statistiques et estimations

Le Service peut fournir des prévisions, des estimations, des projections de performance, des points de comparaison et des analyses statistiques. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement. Dinky ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la réalisation future d’aucune estimation ou prévision.

18. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DINKY EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET D’ABSENCE D’ERREUR.

19. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DINKY NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE DONNÉES OU DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DINKY NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 100 € ET LES SOMMES VERSÉES PAR L’UTILISATEUR À DINKY AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

20. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à défendre et à garantir Dinky, ses dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires et sociétés affiliées contre toute réclamation résultant d’une violation des présentes Conditions, d’une utilisation abusive du Service, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’un comportement illicite.

21. Suspension et résiliation des comptes

Dinky peut à tout moment suspendre, restreindre ou supprimer un compte si :

• les présentes Conditions ne sont pas respectées ;
• une fraude est suspectée ;
• le respect de la loi l’exige ;
• la sécurité de la plateforme est menacée.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.

22. Évolution du Service

Dinky peut à tout moment modifier, mettre à jour, interrompre ou remplacer des fonctionnalités du Service. Rien dans les présentes Conditions n’oblige Dinky à maintenir indéfiniment une fonctionnalité donnée.

23. Modification des présentes Conditions

Dinky peut modifier les présentes Conditions. Chaque nouvelle version est publiée à l’adresse https://dinky.ad/terms, avec sa date. Il est demandé aux créateurs d’accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser leur compte. L’annonceur accepte la version en vigueur lors de l’envoi de sa demande de réservation, et c’est cette version qui régit la commande qui en résulte.

24. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées selon celui-ci.

25. Réclamations et juridiction compétente

Les parties s’efforcent de résoudre tout désaccord à l’amiable avant d’engager une action en justice. Sauf disposition légale contraire, les litiges sont soumis aux juridictions françaises compétentes.

26. Contact

Pour toute question juridique relative aux présentes Conditions :

privacy@dinky.ad
DINKY SAS
69 Rue de Paris, 92110 Clichy, France
Site web : https://dinky.ad